Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet Dmagri.fr.
Le site Internet Dmagri.fr est édité par :

• • • La société SARL DMA au capital social de 8 000 euros, immatriculée au RCS
      Romans sous le n° 393 336 466
    • Située : 340 Route de Beaurepaire 26210 Manthes France
    • Adresse du site : www.dmagri.fr
    • Adresse e-mail : contact@dmagri.fr
    • Téléphone : 04 75 31 94 15

Le site Internet Dmagri.fr commercialise les produits suivants : Pièces détachées de matériels
agricoles.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article I – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est
réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous les services rendus par le Vendeur
auprès des Clients professionnels.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande,
afin de lui permettre de passer commande.

Article II – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le Vendeur au Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés
exclusivement en France Métropolitaine.

Article III – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• • • Les caractéristiques essentielles du bien ;
    • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
    • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
      d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
    • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le délai prévisionnel auquel le
      Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
    • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
      téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties
      légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
      interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et
      autres conditions contractuelles.

Article IV – La Commande

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen de la procédure qui
figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site,
les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la
part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par PayPal.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou retour et des garantie
ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte
du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du
problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par appel téléphonique ou
par e-mail.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les matériels et les pièces détachées repris à l’état neuf feront l’objet d’un avoir sous déduction d’une

décote de 20%, en plus des frais éventuels de remise en état suite à expertise par nos soins.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut :

• • • Appeler le numéro suivant : 04 75 31 94 15, aux jours et horaires suivants : du Lundi
      au Vendredi, de 8h à 17h,
    • Envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@dmagri.fr

Article V – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord du Client. Cela permettra au Vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes
dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le Vendeur en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@dmagri.fr

Article VI – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Article VII – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article VIII– Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du
Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des stocks disponibles (chez les fournisseurs et dans l’établissement du Vendeur).
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne
pourra être engagée.
Les photographies, textes, croquis, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas
contractuels.

Article IX – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande d’un article ayant un prix
erroné.
Les prix sont indiqués hors TVA en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions
particulières précisées lors de la commande.

Article X – Mode de paiement

Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement du Client. Le règlement de la commande se fait par PayPal et carte
Bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en
cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison
ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le
Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune
personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser, par e-mail au Vendeur, une copie d’une pièce
d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et
vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité, en un seul versement (PayPal, Carte bancaire) à validation de la
commande La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au Client.

Retard de paiement
Tout retard de règlement entraînera un paiement, sans mise en demeure :

• • • De pénalités à un taux d’intérêt égal au taux directeur semestriel de la Banque
      Centrale Européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage. Selon l’article L441-
      6 du Code de Commerce, simplifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, ces
      pénalités sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date
      de règlement inscrite sur la facture. Ces pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
    • D’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de
      recouvrement sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une
      indemnisation complémentaire sur justification. Comme pour les pénalités, l’indemnité
      est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité,
      même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée
      du retard. Cette indemnité s’applique par facture non payée ou partiellement payée.

Précision des modalités d’application du taux directeur semestriel de la BCE (taux Recofi) lorsqu’il
s’agit du taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard :

• • • Pendant le premier semestre de l’année concerné, le taux en vigueur au 1er Janvier
      de l’année en question ;
    • Pendant le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1
      er Juillet de l’année en question.

Article XI – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles (chez les
fournisseurs ou dans l’établissement du Vendeur), ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition
courent à compter du changement de statut de la commande de « En cours de traitement» (2 à 4j, 4 à
7j ou 1 à 2 semaines, etc, selon la disponibilité et le délai d’approvisionnement des pièces
commandées) à «En cours de préparation» indiqué sur le mail de confirmation de changement d’état
de la commande.
Pour toute livraison en France métropolitaine, le délai par le transporteur est de 2 à 4 jours suivant
l’expédition de la commande. Pour toute commande de plus de 30Kg ou de 120cm, le délai de
livraison est variable selon la localisation du lieu de livraison (distance entre le lieu d’expédition et le
lieu de livraison).
Pour toute livraison en Corse, un supplément de frais de transport est appliqué.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison prévisionnel, le Client devra, avant de
rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt, par téléphone ou
par mail, et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit
le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit
l’échange du produit.

Article XII – Modalités de livraison

L’expédition n’est effectuée qu’après réception complète des articles contenus dans la commande par
le Vendeur. Des pièces sont disponibles directement car elles sont en stock dans les bâtiments du
Vendeur, d’autres sont disponibles rapidement car elles sont en stock fournisseurs et certaines ont un
délai d’approvisionnement plus ou moins long lorsque le fournisseur du Vendeur doit les fabriquer (ou
les faire fabriquer).
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article XI, à compter du changement de statut de la
commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, il devra veiller à
son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une
facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet
sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux
lettres, par mail, sms ou appel, qui lui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Le Vendeur ne sera, en aucun cas, tenu responsable du dépôt d’un colis dans un point relai alors
qu’une livraison à domicile était prévue.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée
par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard
dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce
courrier, par e-mail ou simple courrier, au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du
site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès de ce dernier dans les 15 jours suivant la réception de la commande par le Client. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d’origine et avec un prix supérieur à 30€ HT : les pièces abîmées,
salies, endommagées (par l’acheteur), les pièces électroniques ou commandées spécialement pour le
Client, à un fournisseur qui n’accepte pas les retours, ne seront pas reprises.
La livraison du retour pourra uniquement se faire à l’adresse de l’entreprise : 340 Route de
Beaurepaire, 26210 Manthes et non dans un point relais.

Article XIII – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. S’il a besoin d’aide
pour effectuer sa réclamation, il peut joindre le Vendeur :

• • • Par téléphone au numéro suivant : 04 75 31 94 15 ;
    • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@dmagri.fr ;

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de retour ou d’échange du/des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. Le retour ou l’échange d’un produit ne
peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de retour ou d’échange.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si la pièce qui ne convient pas est retournée
seulement dans son emballage d’origine abîmé par les étiquettes de transport, du scotch, ou d’autres
produits l’abîmant.
Les frais de retour sont à la charge du Client si l’erreur provient de lui, ou ils sont à la charge du
Vendeur si l’erreur provient de ce dernier.
La livraison du retour pourra uniquement se faire à l’adresse de l’entreprise : 340 Route de
Beaurepaire, 26210 Manthes et non dans un point relais.

Article XIV – Garantie des produits

XIV-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code
de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• • • Le Client bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
      des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
    • Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 12 mois
      en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien ;
    • Le Client devra cependant fournir le type, la marque, le n° de série du matériel
      concerné ainsi que la durée de fonctionnement de la pièce défectueuse.

XIV-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés
pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente
du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit
être mise en œuvre dans un délai de 1 an à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article
1644 du code civil.

Article XV – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation entre professionnels
L’application du droit de rétractation en vertu de l’article 121-3 du code de la consommation est
applicable lorsque trois conditions sont réunies. Si le Client professionnel ne remplit pas toutes les
conditions, il ne peut utiliser le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.
Le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions
suivantes sont respectées :

1. 1. 1. Le contrat doit être conclu hors établissement ;
      2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale du
         professionnel ;
      3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq (5).

XV-I Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le Client professionnel exerce habituellement son
activité, en présence physique simultanée du Vendeur et du Client professionnel, même si ce dernier
a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.
Un contrat conclu à distance n’est pas un contrat conclu hors établissement, dès lors que le Vendeur
et le Client professionnel ne sont pas physiquement et simultanément présents, et qu’il y a eu l’emploi
d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

XV-II L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité
principale du Client professionnel. En cas de litige, la jurisprudence interprète ce point.
Toute activité secondaire exercée par le Client professionnel ne doit pas être prise en compte pour
juger si le contrat entre, ou non, dans le champ de son activité principale. Par exemple, un contrat de
prestations de services ou de biens portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre, en
principe, dans le champ de l’activité principale du Client professionnel.

XV-III Le nombre de salariés de l’entreprise acheteuse doit être inférieur ou égal à cinq (5)

Le droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises n’employant pas plus de cinq
salariés.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, le Client professionnel peut faire valoir son droit de
rétractation dans un délai de quatorze (14) jours. Le point de départ du délai de rétraction est :

• • • Le jour de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le Vendeur oublie de fournir les informations concernant le droit de rétractation au Client
professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela
dénote toutefois que les biens vendus n’aient pas été utilisés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la
consommation :

1. 1. 1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
         dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
         renoncement exprès à son droit de rétractation ;
      2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
         marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
         produire pendant le délai de rétractation ;
      3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
         nettement personnalisés ;
      4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
         qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
         ;
      6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés
         de manière indissociable avec d’autres articles ;
      7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
         jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
         le marché échappant au contrôle du professionnel ;
      8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
         consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
         rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
      9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils
         ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
      10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
          d’abonnement à ces publications ;
      11. Conclus lors d’une enchère publique ;
      12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
          services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités
          de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
      13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
          l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
          renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en cas de demande d’annulation de commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit
d’accepter ou de refuser et de déduire des frais administratifs en cas d’acceptation.

Article XVI – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de
leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article XVII – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

Article XIX – Collecte des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : Ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale et
n° de TVA ;
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les
données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément,
les utilisations sont les suivantes :

• • • • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
      • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
      • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
      • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
      • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
      • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
        navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
      • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels
        malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
      • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
      • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
        l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• • • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces
      services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en
      relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a
      passé des contrats ;
    • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
      informations accessibles au public ;
    • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
    • Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
      utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
      accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
      prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
      dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à
      caractère personnel ;
    • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner
      suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
      administratives et judiciaires ;
    • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs
      ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
      tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans
      ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
      personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse e-mail : contact@dmagri.fr

• • • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se
      connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
    • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse e-mail
      suivante : contact@dmagri.fr. Il est à noter que les informations partagées avec
      d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du
      public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
      concernant en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@dmagri.fr. Dans ce cas,
      avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
      l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
    • Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils
      peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse e-mail
      suivante : contact@dmagri.fr ;
    • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
      personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
      en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@dmagri.fr.

Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
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